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Conditions générales de ventes

Écrit par Philippe Salou

Mercredi, 15 Juillet 2009 16:24

Article 1: application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre l’entreprise L’Atelier de Merlin ou www.atelier-merlin.com (entreprise individuelle, dont le siège social est situé à kerivoas, 29600 Plourin les Morlaix immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 510 791 387) et ses Clients.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par L’Atelier de Merlin, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Article 2: Garantie de l'acheteur

L’Atelier de Merlin est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Article 3: les produits

Les Produits proposés par L’Atelier de Merlin sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, L’Atelier de Merlin retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

L’Atelier de Merlin s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées sont celles communiquées par les Fournisseurs. La responsabilité de L’Atelier de Merlin ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de L’Atelier de Merlin ne pourra être engagée.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de L’Atelier de Merlin ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En cas de rupture de stocks, L’Atelier de Merlin s'engage à informer le Client par courrier électronique de l’indisponibilité et à lui proposer le remboursement, l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue selon le souhait du Client. Si le Client opte pour un remboursement, L’Atelier de Merlin fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle L’Atelier de Merlin aura informé le Client de l'indisponibilité du produit.

Article 4: les prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables. Les frais de transport sont facturés au tarif repris dans le panier.

En application de la loi du 12 mai 1980, L’Atelier de Merlin conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Article 5: La Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site L’Atelier de Merlin.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits présentés sur le Site Internet L’Atelier de Merlin, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et L’Atelier de Merlin.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom,
- adresse,
- téléphone,
- adresse électronique,
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de L’Atelier de Merlin, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de commande.

L’Atelier de Merlin ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

L’Atelier de Merlin confirme par un mail automatique l'acceptation de sa commande au Client. Néanmoins, l'envoi de la commande sera effectué qu’à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements et à celle du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.

L’Atelier de Merlin se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L’Atelier de Merlin s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa disposition.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que L’Atelier de Merlin envoie chacun des articles dans des colis séparés.

L’Atelier de Merlin ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

Article 6: La Paiement

L’Atelier de Merlin met à votre disposition plusieurs modes de paiement pour vous faciliter l’achat :

LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Ce moyen de paiement permet un traitement rapide de la commande. Il vous faut pour cela joindre notre boutique par téléphone au 06.59.66.64.01. Il faut alors communiquer les 16 chiffres inscrits sur votre carte bancaire, la date d’expiration et les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de votre carte. Votre commande est enregistrée à validation du paiement. Un mail L’Atelier de Merlin accusera réception de votre commande. Nous ne prenons aucun paiement sécurisé par mail et vous déconseillons vivement de communiquer vos coordonnées bancaire par l’intermédiaire d’un courrier électronique adressé à L’Atelier de Merlin. Ce message ne serait en effet en aucune façon sécurisé et L’Atelier de Merlin ne saurait être tenu responsable de dommages causés par une telle saisie.

LE PAIEMENT PAR CHEQUE

Il suffit de nous envoyer un chèque libellé à l’ordre de « L’Atelier de Merlin » en mentionnant au dos le montant total de votre commande, votre n° de commande et votre n° de client à l’adresse suivante : L’Atelier de Merlin - kerivoas 29600 Plourin les Morlaix.
Ces informations sont suffisantes pour que nous puissions reconnaître votre commande. Vous recevrez un mail de L’Atelier de Merlin pour confirmer votre commande à réception de votre chèque.
Nous vous rappelons que les produits commandés vous sont réservés pour une période de 15 jours. Passé ce délai, et sans réception de votre règlement, les produits seront automatiquement remis en stock et la commande annulée.

LE PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Vous pouvez nous régler par virement bancaire surtout si vous habitez à l’étranger. Pensez à mentionner sur votre ordre de virement le N° de commande.
Votre commande sera définitivement validée à réception de votre virement, vous recevrez un mail de confirmation. En validant cette option vous trouverez sur la page suivante toutes nos coordonnées bancaires (RIB et IBAN).
Nous vous rappelons que les produits commandés vous sont réservés pour une période de 15 jours. Passé ce délai, et sans réception de votre règlement, les produits seront automatiquement remis en stock et la commande annulée.

LE PAIEMENT EN 3 FOIS : SANS FRAIS, PAR CHEQUE

Vous pouvez payer en 3 fois sans frais pour toute commande supérieure à 500 €* (frais de transport compris). Une fois l’option validée, nous vous indiquerons sur la page suivante toutes les démarches à suivre.
A savoir :
Les trois chèques doivent :
- correspondre chacun au tiers de la somme totale (frais de transport inclus),
- être tous datés du jour de la commande,
- être libellés à l’ordre de «L’Atelier de Merlin »,
- être accompagnés d’une copie du bon de commande ou sinon d’un document mentionnant obligatoirement : n° de commande, n° de client, montant de la facture.
- être envoyés ensemble à l’adresse suivante : L’Atelier de Merlin - 25 place kerivoas 29600 Plourin les Morlaix.
Le premier chèque sera encaissé dès réception, les deuxième et troisième chèques seront encaissés en fin des mois suivants.

Attention, lorsqu'une demande de paiement en 3 fois est en cours, il n'est pas possible d'en demander une autre.

A réception de vos chèques, votre commande sera aussitôt enregistrée et traitée. Vous recevrez immédiatement sur votre messagerie un mail de L’Atelier de Merlin pour accuser réception de votre chèque. Nous vous rappelons que les produits commandés vous sont réservés pour une période de 15 jours. Passé ce délai, et sans réception de votre règlement, les produits seront automatiquement remis en stock et la commande annulée.

Article 7: Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 8: La livraison

Il est demandé à l'Utilisateur une participation pour frais de traitement de la commande (correspondant aux frais de port de d'emballage). Ces frais se calculent et s'appliquent selon la grille tarifaire ci dessous:

Poids en grammes	Tarifs en euro
0g à 500g	6€50
501g à 1000g	11€90
1001g à 2000g	13€35
2001g à 3000g	16 €
3001g à 5000g	14€90
5001g à 7000g	19€90
7001g à 10000g	26 €
10001g à 15000g	36€05
15001g à 30000g	55€05

Les produits ne sont livrables qu'en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera effectuée à l'étranger.Sous réserve de disponibilité en stock des produits au moment de la commande, les produits sont expédiés dans les meilleurs délais ( à compter de la date d’enregistrement de la commande) et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent celui de la commande.

Article 9: La Réception

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater soit par La Poste soit par le transporteur. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquise.

Article 10 : les Modalités de Retour

Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné à l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 48 heures.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

Article 11: Litige

En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès du service Client de L’Atelier de Merlin :
par courrier : L’Atelier de Merlin - kerivoas 29600 Plourin les 06Morlaix.
par téléphone : 06.59.66.64.01
par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12: Propriété Intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par L’Atelier de Merlin, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le Client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de L’Atelier de Merlin.

Mise à jour le Lundi, 18 Janvier 2010 13:34

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